Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/12004
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/12004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH4E
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M41
Affaire :
M. [J] [Y]
Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [S] [B]
Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
M. [C] [Y]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025,
Vu l'avis de caducité transmis le 19 janvier 2026,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 9 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/12004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.