Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/03403
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 135 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 02 Juin 2023
Décision attaquée : n° F 22/00198 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 Mai 2023
APPELANTE :
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Céline Darreau, avocat au barreau de Paris, toque : R188
INTIMÉ :
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE, représenté par Me Jonathan Bellaiche, avocat au barreau de Paris, toque : K103
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; en l'espèce la mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 23/03403.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.