Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08395
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/08395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023
Date de saisine : 19 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 21/02809 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre le 06 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [N] [K] [P] [J], représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50
Intimé :
Madame [Y] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu notre ordonnance du 23 avril 2024 ayant constaté que compte tenu du délai de distance profitant à l'appelant domicilié à l'étranger, les premières conclusions avaient été déposées dans le délai, de sorte qu'à ce stade la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue, et rappelant que le délai pour les signifier à l'intimée défaillante expirait le 15 juin 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Août 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas transmis l'acte de signification de ses conclusions à [F] [Y] permettant de s'assurer que cette formalité a été accomplie et dans le délai imparti qui a expiré le 15 juin 2024. Par ailleurs, son conseil ne s'est plus manifesté serait-ce pour invoquer un motif légitime lui permettant d'échapper à la sanction, laquelle doit en conséquence être prononcée d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamnons M [P] [J] aux dépens.
le 05 Novembre 2024
La Greffière La Conseillère
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/08395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.