Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02952
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/02952 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. CLUB 141, représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 - N° du dossier E000585A
Intimée :
S.C.I. TAVERNY 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui au regard de la déclaration d'appel du 13 ai 2024, a expiré le 13 août 2024 ; il n'a au demeurant plus déposé aucun acte, pas même pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, ni n'a fait connaître de motif légitime lui permettant d'échapper à la caducité de la déclaration d'appel qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 Novembre 2024
La Greffière Le Conseiller
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/02952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.