Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04441
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/04441 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUOU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement de la caution contre le débiteur
Décision attaquée : n° 23/04030 rendue par le tribunal judiciaire de VERSAILLES le 29 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [R] [W] [D],
Représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646
Intimée :
S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230112
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti pas l'article 908 du CPC à peine de caducité de la déclaration d'appel, ayant couru depuis le 11 juillet 2024, et qui est expiré depuis le 11octobre 2024. Il ne s'est plus manifesté depuis le dépôt de s déclaration d'appel, pas même pour s'expliquer sur la caducité encourue laquelle doit pas conséquent être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamnons l'appelant aux dépens comprenant les timbres de procédure acquittés par l'intimée.
le 14 Janvier 2025
Le greffier La Conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/04441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.