Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00207 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7E7

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 03 Février 2026

réputé contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[X] [J]

DEFENDEUR(S) :

SOCIÉTÉ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DESSUILLE

SOCIETE O.G.F.

expédition exécutoire délivrée le à

copies délivrées le à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le TROIS FEVRIER

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 06 janvier 2026; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [X] [J] né le 09 décembre 1974 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

SOCIÉTÉ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DESSUILLE Société immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 834 595 464, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l’audience.

SOCIÉTÉ O.G.F. (P.F.G. SERVICES FUNERAIRES - AGENCE DE [Localité 7]); Société immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 076 799, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne des se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me Justine CROS, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 avril 2025, M. [X] [J] a fait assigner la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DESSUILLE ainsi que la société OGF (PFG SERVICES FUNERAIRES – AGENCE DE FECAMP) devant le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, aux fins de condamnation en paiement et dommages et intérêts.

Après plusieurs renvois, notamment car un accord était en cours, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026, lors de laquelle le Tribunal a rappelé avoir soulevé son incompétence territoriale à l’audience du 4 novembre 2025.

M. [X] [J] indique s’en remettre quant à la question de la compétence, et ajoute qu’aucun accord n’a pu être trouvé.

Les sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DESSUILLE et OGF (PFG SERVICES FUNERAIRES – AGENCE DE [Localité 7]) ne sont ni présentes, ni représentées.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 46 du même code précise que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

En l’espèce, les défendeurs sont domiciliés respectivement à [Localité 9] et [Localité 5], tandis que le lieu d’exécution du contrat est pour partie à [Localité 3] et pour partie à [Localité 6].

Par conséquent, le Tribunal de proximité de Rambouillet n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige, MONTFORT L’AMAURY se trouvant dans le ressort de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE INCOMPETENT au profit de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le secrétariat-greffe du tribunal renverra le dossier de l’affaire devant la Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Présidente et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX