Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°: JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01615 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX2E

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Mme [V] [E], munie d un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [K] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Géraldine ATTHENONT, avocat au barreau d’ALES plaidant

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Nous, Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire d’ALES, assisté de Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1’ordonnance dont la teneur suit:

Vu les articles 1536 et suivants ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;

Vu le constat d’accord, dressé par M. [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 05 Janvier 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique à l’audience du 02 Février 2026 ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties, [6] représentée par [V] [E], munie d un pouvoir, d’une part et Monsieur [J] [K], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens par elle engagées ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Ainsi fait à [Localité 5], le 02 Février 2026

La Greffière La Présidente

Christine TREBIER Claire SARODE