A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEGR

N° MINUTE 26/00008

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

EN DEMANDE

COMMUNE DE [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par : - Me CHOUKROUN-HERRMANN Emmanuelle, avocate postulant au barreau de St-Denis de La Réunion - Me Gabriel RIGAL, avocat plaidant de la SELARL ONELAW, au barreau de LYON

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Monsieur [B] [S] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [Z] [F], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 09 février2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours en inopposabilité formé le 13 mai 2025 devant ce tribunal par la Commune de Saint-André, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, datée du 25 septembre 2024, attribuant à Madame [K] [T] [G] [C] un taux d’incapacité de 20% en réparation des séquelles conservées de l’accident du travail du 30 mai 2024 ;

Vu l’audience du 27 janvier 2026 ; à laquelle la Commune de [Localité 8] a déclaré se désister de l’instance, en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Commune de [Localité 8] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25-434 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la Commune de [Localité 8] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,