Demande relative à l'internement d'une personne

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 Février 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

en rectification d'erreur matérielle

N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOC

Appel contre une décision rendue le 21 janvier 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5].

APPELANTE :

Mme [H] [K] épouse [J]

née le 28 août 1986 à [Localité 6]

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du Forez de [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Johanna BOULIEU, avocat au barreau de LYON, commis d'office

INTIME :

CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

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Nous, Albane GUILLARD, Conseillère déléguée à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant sans audience et en dernier ressort,

Assistée de Christophe GARNAUD, Greffier placé,

Ordonnance prononcée le 06 Février 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Albane GUILLARD, Conseillère déléguée et par Christophe GARNAUD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'ordonnance rendue le 05 février 2026 ;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile,

Nous saisissant d'office,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il est mentionné en page une de la décision ci-dessus référencée :

' Mme [H] [K] épouse [J]

née le 12 Avril 1988 à [Localité 6]'

Attendu que l'identité de Madame [H] [K] épouse [J] est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné que madame est née le 12 avril 1988 alors que selon copie du passeport transmis, Madame est née le 28 août 1986 ;

Qu'il s'agit d'une erreur de plume qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

DISONS que l'ordonnance rendue le 05 février 2026 est affectée d'une erreur matérielle ;

et rectifiant ladite ordonnance :

DISONS qu'en lieu et place de :

'Mme [H] [K] épouse [J]

née le 12 Avril 1988 à [Localité 6]'

il convient de lire :

'Mme [H] [K] épouse [J]

née le 28 août 1986 à [Localité 6]'

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de cette ordonnance et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressée et à son conseil, ainsi qu'au centre hosptialier du Forez de [Localité 4] ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Christophe GARNAUD Albane GUILLARD