Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 125 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02624 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEA7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 mars 2025

Date de saisine : 28 avril 2025

Décision attaquée : n° f 22/07330 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 mars 2025

APPELANTE

S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe Voituriez, avocat au barreau de Paris, toque : E1619

INTIMÉ

Monsieur [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Laetitia Linossier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 178

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 mars 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2025, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 décembre 2025, M. [M] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement et précise en outre se désister de son appel incident. Dès lors, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [5], il convient de surcroît de constater le désistement de l'intimé de son appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [5], ainsi que le désistement de l'appel incident de M. [M] [C], et de constater en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. [5] de son appel principal et de son action,

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [C] de son appel incident,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état