Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

DOSSIER : N° RG 24/00568 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CLS6 MINUTE N°: 26/00005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 Février 2026

Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier,

DEMANDERESSE :

G.A.E.C. [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [W] né le 25 Mars 1955 à [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 2]

représenté par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

Audience sur incident : 4 décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 novembre 2015, prenant effet le 1er juillet 2015, M. [M] [W] a consenti au GAEC LE PANIER DU JARDINIER, renommé ensuite [Adresse 6], un bail rural d’une durée de 9 ans sur des terrains agricoles situés sur les communes de [Localité 11] et de [Localité 12]. Le bail stipule une promesse de vente au profit du preneur. Le 23 janvier 2024, le GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES a signifié à M. [I] [W] son souhait d’acquérir les terrains loués. Le 15 juillet 2024, le GAEC [Adresse 8] a assigné M. [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Roanne afin de voir ordonner l’exécution forcée de la vente, de condamner M. [M] [W] à faire régulariser la vente par acte authentique dans un délai de 3 mois, et de condamner M. [M] [W] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions d’incident n°2, M. [M] [W] demande au juge de la mise en état : A titre principal, d’annuler l’assignation introductive d’instance pour nullité de fond, le GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES ne justifiant pas de son existence égale et partant de sa capacité à ester en justice ; A titre subsidiaire, d’enjoindre au GAEC [Adresse 8] de verser aux débats, sous astreinte de 100 € par jour de retard, un extrait Kbis, la transmission au préfet des modifications statutaires, le dépôt de la dérogation nécessaire à la continuité de son agrément, et l’accord du préfet sur le maintien de son agrément ;En tout état de cause, de condamner le GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.Selon ses conclusions en réponse sur incident n°2, le GAEC [Adresse 8] demande au juge de la mise en état de : Débouter M. [M] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [M] [W] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner M. [M] [W] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.L’incident a été plaidé à l’audience du 4 décembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS En application de l’article 768 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Ainsi, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions d’incident. Sur les demandes formulées par M. [M] [W] Le GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES, qui produit un extrait Kbis à jour, justifie de son existence juridique et de sa capacité d’ester en justice. Dans ces conditions, les conclusions de nullité de fond soulevées par M. [M] [W] sont dénuées de fondement. La demande tendant à lui enjoindre de communiquer cette pièce est dès lors sans objet. Le GAEC [Adresse 8] produit, d’autre part, une dérogation pour le maintien de son agrément, accordée par la DDT de [Localité 7] [Localité 10] pour une durée de 12 mois courant jusqu’au 30 avril 2026. La demande tendant à lui enjoindre de communiquer cette pièce est également sans objet. La justification de la transmission au préfet de la [Localité 10] communication des modifications statutaires n’est pas nécessaire à la solution du litige. La demande d’injonction de produire cette pièce sera en conséquence rejetée. Il convient en conséquence de rejeter les demandes sur incident formées par M. [M] [W]. Sur le caractère abusif de la procédure Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En l’espèce, M. [M] [W] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à ordonner au GAEC [Adresse 8] la communication d’éléments émanant d’un expert-comptable. Ses demandes sur incident initiales ont été remplacées par de nouvelles demandes. Ces nouvelles demandes portent sur des documents dont M. [M] [W] demandé la communication sous astreinte par conclusions d’incident, sans avoir pris la peine préalablement d’en solliciter directement la production à la partie adverse. S’agissant de l’extrait Kbis du GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES, M. [M] [W] s’est en outre vraisemblablement abstenu de consulter les bases de données publiques où ces informations sont accessibles. La demande de communication forcée des justificatifs de transmission au préfet de la [Localité 10] communication des modifications statutaires est en outre dénuée de fondement. Il en résulte les demandes sur incident formulées par M. [M] [W] n’ont pas d’autre justification que celle de retarder le cours du procès. Dans ces conditions, la procédure d’incident apparaît abusive. Dans la mesure où elle a causé à la partie adverse un préjudice en retardant inutilement la procédure, M. [M] [W] sera condamné à payer au GAEC [Adresse 8] la somme de 1 000 € en réparation de ce préjudice. Sur les demandes accessoires En application e l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [W] sera condamné à payer au GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe, REJETTE les conclusions de M. [M] [W] ; CONDAMNE M. [M] [W] à payer au GAEC [Adresse 8] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts dus en raison du caractère abusif de la procédure d’incident ; CONDAMNE M. [M] [W] à payer au GAEC [Localité 7] FERME DES HERBES FOLLES la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RENVOIE à l’audience de Mise en Etat du 26 mars 2026.

Ainsi jugé le 05 Février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état