Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE BOURGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00046 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DFVI

JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 2025

Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Frédéric OLIVIER Greffier,

EN LA CAUSE DE :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [Y] [H], mandataire judiciaire demeurant 43 bis rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES es qualité de liquidateur judiciaire de La société ARMA CONSEIL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 538 485 855 dont le siège social est 13 Sente du hauts des Buis 78780 MAURECOURT Fonction à laquelle il a été désigné suivant le jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES confirmé par arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES le 10 octobre 2023

Non comparante et représentée par Maître Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS en qualité d’avocat plaidant et de Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS avocat au barreau de VERSAILLES en qualité d’avocat postulant

ET

PARTIE SAISIE

S.C.I. ARMA CONSEIL: immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 538 485 855 Ayant son sièce social :13 sente du Haut des buis 78780 MAURECOURT

Non comprante et représentée par Maître Carole BOIRIN la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocats au barreau de NEVERS

CREANCIERS INSCRITS

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 398 824 714 prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social 8 Allée des Collèges 18000 BOURGES

Non comprante et représentée par Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocats au barreau de NEVERS

DÉBATS : affaire plaidée le 04 Novembre 2025 avec mise en délibéré au 16 Décembre 2025

JUGEMENT : le 16 Décembre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié conclu par devant Me [N] [T], notaire à Nevers le 24 mai 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire a, suivant acte d’huissier de justice en date du 27 mai 2019, fait délivrer à la société SCI Arma Conseil un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à Nevers (Nièvre), au 18 rue du Midi et cadastré sur ladite Commune, Section BO n° 100 pour obtenir paiement de la somme totale de 148.114,21 euros, selon décompte arrêté au 15 mars 2019. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nevers 1, le 22 juillet 2019 sous la référence Volume 5804P01 2019 S n° 30.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la juridiction le 25 septembre 2019.

Par jugement d’orientation rendu le 06 octobre 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers a notamment débouté la SCI Arma Conseil de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens et droits de la SCI Arma Conseil.

Par arrêt rendu le 18 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a notamment confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté la SCI Arma Conseil de sa demande de vente amiable de l’immeuble faisant l’objet de la procédure de saisie immobilière.

Par jugement rendu le 06 août 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers a notamment, après avoir constaté l’échec de la vente amiable autorisée, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Suivant jugement rendu le 06 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI Arma Conseil.

Le 17 avril 2023, a été prononcée la liquidation judiciaire de la SCI Arma Conseil et la SELARL MARS désignée comme liquidateur judiciaire.

Par jugement du 12 juillet 2024, le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq années.

Le 28 janvier 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la subrogation de la SELARL MARS ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Arma Conseil dans les droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire dans le cadre de la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de la Nièvre le 24 mars 2025.

Par conclusions de reprise d’instance, la SELARL MARS sollicite qu’il soit fixé une nouvelle date d’audience aux fins d’adjudication du bien immobilier saisi.

Aucune conclusion n’a été déposée en défense.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 2 décembre 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS

Il résulte de L.642-18 du code de commerce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

En l’espèce, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Versailles ayant, par ordonnance du 28 janvier 2025, décidé de la subrogation de la SELARL MARS ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Arma Conseil dans les droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et de la poursuite de la procédure de saisie immobilière, il convient d’ordonner la poursuite de la vente, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’ordonnance du juge commissaire susmentionnée et figurant au cahier des conditions de vente établi par le créancier poursuivant, et de fixer la date de l’audience d’adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

DECIDE que la vente autorisée par ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Versailles du 28 janvier 2025 aura lieu à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers le MARDI 31 MARS 2026 à 10h45, au tribunal judiciaire de Nevers, sur la mise à prix et dans les conditions fixées par l’ordonnance du juge commissaire du 28 janvier 2025 susmentionnée.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution