Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

N° RG 24/00783 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQCV N° : 25/00256

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir de représentation

Madame [D] [L] [Adresse 6] [Localité 7] comparant en personne

Madame [R] [L] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir de représentation

Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [E] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, non représenté

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSES : M. [U] [L], Mme [D] [L], Mme [R] [L], M. [F] [L] EXPÉDITION : M. [J] [X] le Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing-privé signé le 17 janvier 2022, monsieur [K] [L] et madame [N] [L] ont consenti un bail d’habitation à monsieur [J] [E] portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 10] (41), contre le paiement d’un loyer mensuel de 648,00 euros outre 15,00 euros de provision sur charge. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à deux mois de loyer.

Monsieur [K] [L] et madame [N] [L] sont décédés, laissant pour leur succéder monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L].

Le 10 mai 2023, monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] ont fait délivrer un congé pour vendre à monsieur [J] [E].

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 février 2024, dénoncé le 22 février 2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] ont fait assigner monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois aux fins pour le tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : constater la résiliation du bail ; expulser les occupants, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;condamner monsieur [J] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération complète des lieux ;condamner monsieur [J] [E] au paiement d’une somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer. Après plusieurs renvois en raison de l’indisponibilité du tribunal, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience qui s’est tenue le 16 avril 2025.

Au cours de cette audience, monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] indiquent se désister de leurs demandes principales, monsieur [J] [E] ayant quitté le logement. Ils maintiennent en revanche leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, si monsieur [J] [E] n’a pas comparu à la dernière audience, ni personne pour lui, il était représenté lors des premières audiences. Son conseil n’a pas précisé ne plus intervenir pour son compte. La décision sera donc rendue contradictoirement.

Le tribunal a informé les parties que le diagnostic social et financier visé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été déposé au greffe.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d’action.

En l'espèce, au cours de l’audience qui s’est tenue le 16 avril 2025, monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] ont indiqué se désister de son instance. La procédure étant orale, aucune défense au fond n’a été soulevée préalablement au désistement de sorte qu’il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du code civil, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » Les demandeurs maintiennent leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner monsieur [J] [E] au paiement d’une somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les demandeurs ayant été contraints d’engager des frais de procédure pour faire valoir leurs droits en justice, il convient de condamner monsieur [J] [E] aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE parfait le désistement de monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] et DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [J] [E] à payer à monsieur [U] [L], madame [D] [L], madame [R] [L] et monsieur [F] [L] la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [J] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susmentionnés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,