Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

N° RG 24/02757 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ET77 N° : 25/00431

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [E] né le 06 Août 1977 à LESQUIN (59810), demeurant 50 avenue Beau Masson - 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [E] né le 27 Novembre 1979 à LESQUIN (59810), demeurant 22 G allée du Bouil - 17620 CHAMPAGNE représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [U] [Q] agissant tant en son nom personnel que pour [N] [E]-[Q] née le 24 mai 2011 à ST PIERRE (REUNION) et [Z] [E]-[Q] née le 24 juillet 2014 à ST PIERRE (REUNION) née le 28 Novembre 1976 à RENNES (35000), demeurant 22 G allée du Bouil - 17620 CHAMPAGNE représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [D] [H] [K] [B] né le 03 Juillet 1951 à DOUVRIN (62138), demeurant 1 rue de l’Etrier - 59480 LA BASSEE représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [Y] épouse [H] [K] [B] née le 06 Février 1952 à DOUVRIN (62138), demeurant 1 rue de l’Etrier - 59480 LA BASSEE représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [E] épouse [A] agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu Madame [W] [G] épouse [E] née le 12 Février 1956 à ROUBAIX (59100), demeurant 71 rue des Quatre Ormeaux - 59290 WASQUEHAL représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

GROSSES et EXPEDITIONS Me Nathalie COEUDEVEZ, Me Jacques SIEKLUCKI Copie Dossier

Madame [O] [F] veuve [E] née le 04 Août 1950 à STAPLE (59190), demeurant 50 avenue Beau Masson - 59190 HAZEBROUCK représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [X] agissant tant en son nom personnel que pour [P] [M]-[X] née le 24 octobre 2017 à LILLE (59) née le 12 Juin 1985 à LA CIOTAT (13600), demeurant 107 rue de la Sous-Préfecture - 59190 HAZEBROUCK représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [V] [H] [K] [B] agissant tant en son nom personnel que pour [I] [H] [K] [B] née le 24 août 2011 à LILLE (59) né le 23 Juillet 1981 à GRANDE-SYNTHE (59760), demeurant 107 rue de la Sous-Préfecture - 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [E] née le 06 Août 1985 à LESQUIN (59810), demeurant Chez Mme [O] [E] 50 avenue Masson Beau - 59190 HAZEBROUCK représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [XV] [FQ] agissant tant en son nom personnel que pour [DZ] [H] [K] [B] né le 11 mars 2012 à ANNECY (74) et [EY] [H] [K] [B] née le 5 novembre 2014 à ANNECY (74) née le 24 Mars 1983 à ANNECY (74000), demeurant 1 allée des Fournais - 74600 VIEUGY représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [QK] [H] [K] [B] né le 29 Novembre 1979 à SECLIN (59113), demeurant 1 allée des Fournais - 74600 VIEUGY représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [KW] [FI] née le 28 Septembre 1995 à CROIX (59170), demeurant 4 rue du Docteur Rollet - 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [LJ] [FI] née le 17 Février 1999 à CROIX (59170), demeurant 1175 route de Locre - 59270 BAILLEUL représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [GZ] [E] née le 09 Janvier 1975 à LESQUIN (59810), demeurant 54 bis rue de Quesnoy - 59118 WAMBRECHIES représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OH] [FI] agissant tant en son nom personnel que pour [VU] [FI] née l 17 septembre 2007 à HAZEBROUCK (59) né le 11 Décembre 1969 à ROUBAIX (59100), demeurant 54 bis rue Quesnoy - 59118 WAMBRECHIES représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GR] [E] agissant tant en son nom personnel que pour [JW] [E] né le 12 janvier 2013 à HAZEBROUCK (59) et [DI] [E] née le 13 mai 2011 à HAZEBROUCK (59) né le 21 Décembre 1978 à LESQUIN (59810), demeurant 29 bis rue de la Chapelle - 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS et Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, dont le siège social est sis 10 rue Saint Lazare - 59408 CAMBRAI CEDEX non représentée

S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES, dont le siège social est sis 1 Avenue des Cités Unies d’Europe - 41100 VENDOME représentée par Me Jacques SIEKLUCKI, substitué par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS

DEBATS : à l'audience publique du 12 Juin 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 et prorogé à ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président (juge rédacteur) Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2022, Monsieur [IA] [H] [K] [B], alors âgé de 9 ans (il est né le 9 mai 2013) a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un tracteur conduit par Monsieur [QK] [WZ], alors qu’il circulait à vélo devant chez lui dans une voie sans issue, perpendiculaire à celle de l’agriculteur.

[IA] n’a pas pu être réanimé, le SMUR a constaté son décès.

Par courriers séparés en date du 31 mai 2023, la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a adressé à Madame [L] [E] et à Monsieur [V] [H] [K] [B], les parents de [IA], une offre définitive d’indemnisation d’un montant de 30.000 euros chacun pour leur préjudice d’affection et de 8.000 euros pour Madame [F] [O], la grand-mère de [IA].

Alléguant que le montant de cette offre est inférieure aux préjudices qu’ils ont réellement subi, les demandeurs suivants ont, par acte de commissaire de justice en date du 19 août et 20 août 2024, assigné respectivement la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCE et la CPAM DU HAINAUT devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins d’indemnisation : -Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [I] [H] [K] [B], -Madame [T] [X], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [P] [M]-[X], -Madame [O] [F] veuve [E], -Madame [R] [E] épouse [A], agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu Madame [W] [G] épouse [E], -Madame [C] [Y] épouse [H] [K] [B], -Monsieur [D] [H] [K] [B], -Monsieur [J] [E] et Madame [U] [Q], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [N] [E]-[Q] et Madame [Z] [E]-[Q], -Monsieur [S] [E], -Monsieur [GR] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de Monsieur [JW] [E] et de Madame [DI] [E], -Madame [GZ] [E] épouse [FI] et Monsieur [OH] [FI], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [VU] [FI], -Madame [LJ] [FI], -Madame [KW] [FI], -Monsieur [QK] [H] [K] [B] et Madame [XV] [FQ], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [DZ] [H] [K] [B] et de Madame [EY] [H] [K] [B].

Dans leurs conclusions récapitulatives n°1, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [I] [H] [K] [B], Madame [T] [X], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [P] [M]-[X], Madame [O] [F]

veuve [E], Madame [R] [E] épouse [A], agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu Madame [W] [G] épouse [E], Monsieur [J] [E] et Madame [U] [Q], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [N] [E]-[Q] et Madame [Z] [E]-[Q], Monsieur [S] [E], Monsieur [GR] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de Monsieur [JW] [E] et de Madame [DI] [E], Madame [GZ] [E] épouse [FI] et Monsieur [OH] [FI], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [VU] [FI], Madame [LJ] [FI], Madame [KW] [FI], Monsieur [QK] [H] [K] [B] et Madame [XV] [FQ], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [DZ] [H] [K] [B] et de Madame [EY] [H] [K] [B]. demandent au Tribunal de : -Vu la loi du 5 juillet 1985, -Vu les articles L.211-9 et L.211-12 du code des assurances, -Vu l’article 1343-2 du Code civil -Juger les demandeurs recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs prétentions,

-Condamner la Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à verser les indemnités suivantes, en deniers ou en quittances :

*Au bénéfice de Madame [L] [E], mère de [IA] : • Préjudice d’affection : 50.000 euros • Frais funéraires : 4.437, 30 euros • Dépenses de santé : 2.760 euros

*Au bénéfice de Monsieur [V] [H] [K] [B], père de [IA] : • Préjudice d’affection: 50.000 euros • Préjudice matériel: 1.000 euros • Pertes de gains professionnels: 861,33 euros

*Au bénéfice de Madame [I] [H] [K] [B], sœur de [IA] : • Préjudice d’affection : 25.000 euros

*Au bénéfice de Madame [T] [X] : • Préjudice d’affection :15.000 euros

*Au bénéfice de Madame [P] [M]-[X] : • Préjudice d’affection: 15.000 euros

*Au bénéfice de Madame [O] [E] : • Préjudice d’affection: 15.000 euros

*Au bénéfice de Madame [R] [E] épouse [A] en sa qualité d’ayant-droit de Madame [W] [E] : • Préjudice d’affection : 10.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [J] [E] : • Frais de transport : 739, 44 euros • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [U] [Q] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [N] [E]-[Q] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [Z] [E]-[Q] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [S] [E] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [GZ] [E] épouse [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [OH] [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [LJ] [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [KW] [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [VU] [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [NN] [FI] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [GR] [E] : • Préjudice d’affection: 15.000 euros

*Au bénéfice de Madame [DI] [E] : • Préjudice d’affection: 15.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [JW] [E] : • Préjudice d’affection: 15.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [QK] [H] [K] [B] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Madame [XV] [FQ] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de Monsieur [DZ] [H] [K] [B] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

*Au bénéfice de [EY] [H] [K] [B] : • Préjudice d’affection: 10.000 euros

-Condamner la Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES au paiement des intérêts au double du taux légal à compter du 13 juin 2023 compte du compte tenu de l’offre définitive incomplète et insuffisante, jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif ;

-Juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêt dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil à compter du 13 juin 2024 ; -Condamner la Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à verser à chacun des demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES aux dépens ; -Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM du HAINAUT ; -Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et prévoir, à défaut d’exécution spontanée, que la Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES devra supporter les sommes Engagées par les commissaires de justice chargés d’en assurer l’exécution.

Il convient de se référer à leurs conclusions pour l’exposé de leurs moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES demande au Tribunal de :

SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX -DONNER ACTE à la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES de son accord sur les demandes formées au titre des frais funéraires, du remboursement du vélo, des dépenses de santé (Pour Madame [L] [E] et sa fille [I]) et des pertes de gains professionnels de Monsieur [V] [H] [K] [B] ; -DÉBOUTER Monsieur [J] [E] de la demande qu’il forme au titre des frais de transport ;

SUR LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX -DÉBOUTER Madame [C] [H] [K] [B] et Monsieur [D] [H] [K] [B] de leurs demandes au titre du préjudice d’affection dès lors qu’un procès-verbal d’indemnisation a déjà été régularisé pour chacun d’eux ; -DONNER ACTE à la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES des offres qu’elle formule au titre du préjudice d’affection de Madame [L] [E], de Monsieur [V] [H] [K] [B], de Mlle [I] [H] [K] [B], de Madame [T] [X], de Mlle [P] [M]-[X], de Madame [O] [E] et de Madame [W] [E] ; -LES DIRE suffisantes et satisfactoires ; -DEBOUTER les demandeurs du surplus de leurs demandes ; -DEBOUTER Monsieur [J] [E], Madame [U] [Q] (tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [N] et [Z] [E]-[Q]), Monsieur [S] [E], Monsieur [GR] [E] (tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [JW] et [DI] [E]), Madame [GZ] [E] épouse [FI], Monsieur [OH] [FI] (tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [VU] [FI]), Madame [LJ] [FI], Madame [KW] [FI], Monsieur [QK] [H] [K] [B] et Madame [XV] [FQ] (tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [DZ] et [EY] [H] [K] [B]) de leurs demandes au titre du préjudice d’affection ; -DIRE n’y avoir lieu au doublement des intérêts au taux légal ; -REJETER la demande for mée au titre de l’article 700 du CPC ; -LIMITER l’exécution provisoire aux sommes offertes par la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES ; -STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

La CPAM du HAINAUT, citée à personne morale le 20 août 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est en date du 4 février 2025.

A l’audience du 12 juin 2025, la décision été mise en délibéré au 11 septembre 2025, prorogé à ce jour

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais recélant en réalité les moyens des parties.

Il sera par ailleurs constaté que , conformément à l’article 42 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et à l’article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986, les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants-droit peuvent ne pas se constituer à l’instance lorsqu’elles n’ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir.

En l’espèce, la CPAM du HAINAUT non comparante, a adressé un mail en date du 17 octobre 2024 indiquant qu’elle n’a versé aucune prestation puisque la victime est décédée sur le lieu de l’accident.

Par conséquent, les demandes indemnitaires présentées par les demandeurs pourront être examinées.

La CPAM du HAINAUT a été régulièrement mise en cause dans la présente instance, par exploit de commissaire de justice du 20 août 2024. Elle est donc une partie à l'instance, sans qu'il soit nécessaire de lui déclarer le jugement commun et opposable ; cette demande sera donc rejetée.

Par ailleurs, l’implication du tracteur conduit par Monsieur [QK] [WZ] dans le cadre de l’accident de la circulation du 13 octobre 2022 ayant causé le décès de Monsieur [IA] [H] [K] [B], alors que ce dernier circulait à vélo, est établie et non contestée par les parties. De même, il est établi que le tracteur appartenant à l’EARL [WZ] était assuré auprès de la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, qui ne conteste par sa garantie et reconnaît le droit à indemnisation des ayants-droits de Monsieur [IA] [H] [K] [B].

En conséquence, la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES sera condamnée à indemniser les ayants-droits du défunt résultant de l’accident de la circulation du 13 octobre 2022.

Enfin, il est observé que dans leurs dernières conclusions, les demandeurs ne reprennent pas leur demande présentée dans l’assignation, tendant à voir condamner la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à verser 10.000 euros à Monsieur [D] [H] [K] [B] et 10.000 euros à Madame [C] [H] [K] [B] aux fins d’indemniser leur préjudice d’affection.

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, cette demande est réputée abandonnée. En conséquence, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs dernières écritures.

Figure enfin dans le dispositif des conclusions des prétentions au profit de [NN] [FI] alors que celle-ci n’a pas constitué avocat. Elle n’a donc pas la qualité de demandeur à l’instance. Il n’y a donc pas lieu de statuer à son égard.

I) Les préjudices patrimoniaux

Les frais d’obsèques

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture assumés par les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage.

Au titre de ce poste de préjudice, Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B] versent aux débats la facture des pompes funèbres de la SAS SCHOONHEERE d’un montant total de 4.487,30 euros (pièce n°1). Ils ne sollicitent toutefois que le paiement de la somme de 4,437,30 euros.

La SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES ne s’y oppose pas.

En conséquence, et afin de pas statuer ultra petita, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée à 4.437,30 euros.

Les frais divers

*Le remboursement du vélo :

Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B] sollicitent l’indemnisation de frais à hauteur de 1.000 euros pour le remboursement du vélo de Monsieur [IA] [H] [K] [B]. Pour cela, ils fournissent en pièce n°2 un facture du même montant.

La SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES ne s’y oppose pas.

En conséquence, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée à 1.000 euros.

*Sur les frais de transport :

Monsieur [J] [E], oncle maternel de la victime, domicilié dans le département de la Charente Maritime (17), sollicite le remboursement des frais de trains effectués par lui-même, sa compagne Madame [U] [E] et leurs deux filles [N] et [Z] les jours suivant le décès de [IA] [H] [K] [B].

Pour cela, Monsieur [J] [E] verse aux débats la facture de différents transports (pièce n°3) : -effectué par lui-même, le jour de l’accident, soit le 13 octobre 2022, pour un montant de 132,40 de SURGERES (17) à LILLE FLANDRES ; -effectué par lui-même, le 17 octobre 2022, pour un montant 154,80 euros de HAZEBROUCK à SURGERES ; -effectué par lui-même, Madame [U] [E] et leurs deux filles [N] et [Z], pour un montant total de 452,24 euros, entre le 19 octobre et le 21 octobre 2022 ;

La SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES s’y oppose.

En l'espèce, le décès accidentel de la victime a rendu nécessaire le déplacement de la famille [E]-[Q] afin de pouvoir assister aux obsèques. Ces frais de transport, directement liés au décès de [IA] [H] [K] [B], constituent un préjudice patrimonial certain et directement imputable à l'accident dont son auteur responsable est assuré auprès de la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation retient que les frais de déplacements des proches pour assister aux obsèques sont des frais funéraires qui doivent être remboursés en intégralité, dès lors qu'ils sont justifiés et proportionnels. Monsieur [J] [E] verse aux débats les justificatifs de ses déplacements et de ceux de sa famille, pour un montant total de 739,44 euros. Ces frais, correspondant à plusieurs trajets entre SURGERES, LILLE FLANDRES et HAZEBROUCK, sont nécessaires et proportionnels à la distance parcourue par ces derniers.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [J] [E] et de condamner la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à lui verser la somme de 739,44 euros au titre des frais de transport engagés.

Les dépenses de santé :

*Madame [L] [E]

Madame [L] [E], mère de la victime, sollicite l’octroi d’une somme de 1.320 euros au titre d’un suivi sophrologique pendant deux années, facturées 55 euros la séance.

Pour cela, elle verse aux débats deux factures n°FA-2022-12-9-6 et n°FA-2022-11-25-12 établies par Madame [GK] [LD] d’un montant de 55 euros chacune pour deux consultations effectuées les 25 novembre 2022 et 9 décembre 2022 (pièce n°4).

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES ne s’y oppose pas.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [L] [E] et de condamner la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à lui verser la somme de 1.320 euros (24 mois x 55 euros) au titre des frais d’un suivi sophrologique.

*Madame [I] [H] [K] [B]

Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B], agissant en leur qualité de représentants légaux de Melle [I] [H] [K] [B], sollicitent l’octroi d’une somme de 1.440 euros au titre d’un suivi psychologique pendant deux années, facturées 60 euros la séance.

Pour cela, ils versent aux débats une facture n°FAC-065 établie par Madame [QM] [MD] d’un montant de 60 euros pour une consultation effectuée le 03 janvier 2023 (pièce n°5).

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES ne s’y oppose pas à condition qu’un justificatif soit versé aux débats.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B], agissant en leur qualité de représentants légaux de Madame [I] [H] [K] [B], et de condamner la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à lui verser la somme de 1.440 euros (24 mois x 60 euros) au titre des frais d’un suivi psychologique.

Les pertes de gains professionnels de Monsieur [V] [H] [K] [B]

Monsieur [V] [H] [K] [B] sollicite à ce titre la somme de 861,33 euros, exposant avoir arrêté de travailler pendant quinze jours à la suite du décès de son fils.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES ne s’y oppose pas.

Monsieur [V] [H] [K] [B] est pédicure-podologue et exerce à titre libéral et justifie avoir perçu un bénéfice de 20.675 euros en 2020 et de 20.672 euros en 2021 ce qui correspond à un revenu net mensuel de 1.722,66 euros (pièce n°6).

Il convient donc de retenir une perte de gains professionnels de 861,33 euros.

II) Les préjudices extrapatrimoniaux

Le préjudice d’affection répare le dommage moral que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe, la seule preuve exigible étant celle d’un préjudice personnel, direct et certain.

Les demandeurs sollicitent différentes sommes en réparation des préjudices d’affection subis par les proches de l’enfant décédé.

*Les parents

Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B] sollicitent à ce titre, pour chacun, une somme de 50.000 euros.

Il convient ici de tenir compte du très jeune âge de l’enfant ainsi que du caractère brutal et inattendu de son décès ainsi que des circonstances dramatiques dans lesquelles les parents ont été avisés et ont découvert leur enfant après l’accident.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES propose une somme de 30.000 euros pour chacun d’eux.

Il convient de retenir la somme de 50.000 euros pour ce poste de préjudice pour chacun d’eux.

*La sœur

Madame [L] [E] et Monsieur [V] [H] [K] [B], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de Madame [I] [H] [K] [B], sollicitent la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice d’affection de leur fille [I], la sœur de [IA].

Celle-ci est née le 24 août 2011 et était donc âgée de 11 ans au moment de l’accident, soit à un âge où elle a entretenu des souvenirs avec son frère et est en mesure d’appréhender le caractère définitif de la perte de celui-ci.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES propose une somme de 14.000 euros pour chacun d’eux.

Il convient de retenir la somme de 25.000 euros pour ce poste de préjudice,

*La belle-mère de la victime et sa fille

Madame [T] [X], conjointe de Monsieur [V] [H] [K] [B], et [P] [M]-[X], leur fille, sollicitent la somme de 15.000 euros chacune en indemnisation de ce poste de préjudice. Elles indiquent que le défunt partageait une communauté de vie avec elles depuis le mois d’octobre 2020. Elles fournissent pour cela un acte notarié du rachat de la part de la maison de Madame [L] [E] par Madame [T] [X] (pièce n°26).

[P] est née le 24 octobre 2017. Elle était donc âgée de 5 ans au moment de l’accident et d’environ 3 ans quand la cohabitation avec la victime a commencé. Des souvenirs partagés avec son demi-frère se sont dès lors construits de manière certaine dans son psychisme.

En raison de leur cohabitation pendant une période d’environ 2 ans, alors qu’il était encore jeune et non totalement autonome, le décès du jeune [IA] a nécessairement affecté Mme [X].

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES propose une somme de 1.000 euros pour indemniser Madame [T] [X] et 500 euros pour sa fille mineure.

Il convient de retenir la somme de 12.000 euros chacun pour indemniser le préjudice de Mme [X] et de [P] [M]-[X]

*La grand-mère maternelle

Madame [O] [F] veuve [E], la grand-mère du défunt, sollicite la somme de 15.000 euros en réparation de ce poste de préjudice. Elle indique que depuis la séparation de ses parents, Monsieur [IA] [H] [K] [B] vivait une semaine sur deux chez elle, ce qui n’est cependant démontré par aucune pièce au-delà de la domiciliation à son adresse dans le cadre de la présente instance de Mme [R] [E], ce qui est insuffisant.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES propose une somme de 8.000 euros pour l’indemniser.

Il convient de retenir la somme de 12.000 euros en réparation du préjudice subi par Madame [O] [F] veuve [E],

*L’arrière-grand-mère maternelle

Madame [R] [E] épouse [A], en sa qualité d'ayant droit de Madame [W] [E], sollicite une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’affection.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES propose une indemnisation d’un montant de 5.000 euros.

En l’absence de preuve de liens particuliers et de relations stables et régulière avec la victime, il convient de retenir la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi par Madame [W] [E].

Il convient de préciser que celle-ci est décédée le 24 mai 2023 et que c’est sa fille qui [R] [E] épouse [A] qui indique exercer l’action successorale, alors même que les faits mêmes de l’instance permettent d’établir que Mme [L] [E] est aussi l’ayant droit de sa mère. Dans ces conditions, il conviendra seulement de fixer le montant du préjudice et de dire que la somme allouée reviendra à ses ayants droits exerçant l’action successorale.

*Les oncles, tantes, cousins et cousines

L'existence d'un préjudice d'affection pour les membres de la famille élargie (oncles, tantes, cousins et cousines) suppose la preuve d'un lien affectif étroit et d'une relation de proximité réelle et effective avec la victime.

En l'espèce, les demandeurs sollicitent une indemnisation de 10 000 euros pour chacun de ces ayants-droit, à l'exception de Monsieur [GR] [E] (oncle maternel), de Monsieur [JW] [E] (cousin maternel) et de Madame [DI] [E] (cousine maternelle) pour lesquels une somme de 15 000 euros est demandée.

La compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES conteste ce préjudice, arguant que le lien n'est pas suffisant pour justifier une indemnisation.

Les demandeurs versent aux débats des photographies de familles (pièce n°19) décrivant l’intensité des liens entre Monsieur [IA] [H] [K] [B] et sa famille élargie. Ces attestations démontrent : -Une vie de famille soudée et des rencontres régulières, notamment lors d’événements familiaux (anniversaires, karting, lasergame etc.) et de vacances communes, -Une relation très forte entre [IA] et ses oncles, tantes, cousins et cousines, marqués par des jeux, des échanges et des moments de partage.

Ces éléments justifient la reconnaissance de leur préjudice d’affection qui sera évalué à hauteur de 1500 euros pour Monsieur [J] [E], Madame [U] [Q], Monsieur [S] [E], Madame [GZ] [E], Monsieur [OH] [FI], Monsieur [GR] [E], Monsieur [QK] [H] [K] [B], Madame [XV] [FQ], (oncle et tante maternels), Madame [N] [E]-[Q], Madame [Z] [E]-[Q], Madame [LJ] [FI], Madame [KW] [FI], Madame [VU] [FI], Monsieur [DZ] [H] [K] [B] et Madame [EY] [H] [K] [B]), Mme [DI] [E] et M. [JW] [E] ( cousins et cousines)

Comme indiqué précédemment, il n’est pas démontré la cohabitation de la communauté de vie de la victime avec M. [GR] [E], son épouse et ses deux enfants ; il n’y donc pas lieu de majorer le préjudice fixé pour ces derniers

Sur le point de départ des intérêts

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Les différents chefs de condamnation porteront donc intérêt à compter du présent jugement.

Sur la demande au titre du taux d'intérêt et de la capitalisation des intérêts:

L'article L.211-13 du Code des assurances prévoit un doublement des intérêts au taux légal si l'offre d'indemnisation n'est pas faite dans les délais prévus par l'article L.211-9. En l'espèce, la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a présenté une offre définitive d'indemnisation par courriers séparés du 31 mai 2023. L'accident ayant eu lieu le 13 octobre 2022, l'offre a été faite dans le délai de huit mois à compter de l'accident, soit le 13 juin 2023. L'offre a donc été faite dans les délais impartis.

Toutefois, les demandeurs estiment que l'offre était manifestement insuffisante et incomplète. L'insuffisance manifeste de l'offre équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L.211-13. Le montant des préjudices d'affection alloué par le tribunal est certes supérieur aux montants proposés par l'assureur pour la majorité des demandeurs, il reste néanmoins que les offres faites aux membres de la famille les plus proches de [IA] [H] [K] [B] ne pas manifestement insuffisantes. Il convient même de relever que l’assureur a accepté d’émettre une proposition d’indemnisation au profit de l’arrière grand-mère maternelle. En conséquence, il n’apparaît pas que l’offre de l’assureur ait été manifestement excessive. Ce chef de prétention sera donc rejeté. En application de l’article 1343-2 du Code Civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière est de droit si elle est demandée ; elle sera donc ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, partie perdante, sera également condamnée aux entiers dépens.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais d’instance non compris dans les dépens. La SA MONCEAU GENERALE sera condamnée à leur payer la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, le jugement est en principe de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. L'article 514-1 du même code prévoit la possibilité pour le juge d'écarter cette exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En l’espèce, au vu de l’importance des sommes allouées et de la position de l’assureur, il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire à hauteur des 2/3 de chaque chef de condamnation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit n'y avoir lieu à déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM du HAINAUT qui est partie à l'instance,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les prétentions de Madame [NN] [FI],

Fixe comme suit les différents chefs de préjudice découlant de l’accident de la circulation survenu le 13 octobre 2022 au préjudice de [IA] [H] [K] [B]

Madame [L] [E] : -Pour le préjudice d'affection :50.000 euros -Pour les frais funéraires : 4.437,30 euros -Pour les dépenses de santé engagées à son propre bénéfice : 1.320 euros -Pour les dépenses de santé engagées pour sa fille [I] [H][K] [B] : 1440 euros

Monsieur [V] [H] [K] [B] : -Pour le préjudice d’affection : 50.000 euros - Pour le préjudice matériel :1.000 euros -Pour les pertes de gains professionnels :861,33 euros

Madame [I] [H] [K] [B] représentée par Monsieur [V] [H] [K] [B] et Madame [L] [E]: -Pour le préjudice d’affection : 25.000 euros

Madame [T] [X] : -Pour le préjudice d’affection : 12.000 euros

Madame [P] [M]-[X] représentée par Madame [T] [X] : -Pour le préjudice d’affection : 12.000 euros

Madame [O] [F] épouse [E] : -Pour le préjudice d’affection : 12.000 euros

Madame [W] [G] épouse [E] ( décédée, les sommes allouées revenant aux ayants droits titulaires de l’action successorale): -Pour le préjudice d’affection : 5.000 euros

Monsieur [J] [E] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros -Pour les frais de transport : 739,44 euros

Madame [U] [Q] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [N] [E]-[Q] représentée par Madame [U] [Q] et par Monsieur [J] [E] -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [Z] [E]-[Q] représentée par Madame [U] [Q] et par Monsieur [J] [E]: -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [S] [E] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [GR] [E] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [DI] [E] représentée par Monsieur [GR] [E] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [JW] [E] représenté par Monsieur [GR] [E] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [GZ] [E] épouse [FI] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [OH] [FI] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [LJ] [FI] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [KW] [FI] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [VU] [FI] représentée par Monsieur [OH] [FI] et par Madame [GZ] [E] épouse [FI]: -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [QK] [H] [K] [B] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [XV] [FQ] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Monsieur [DZ] [H] [K] [B] représenté par Monsieur [QK] [H] [K] [B] et par : Madame [XV] [FQ] -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Madame [EY] [H] [K] [B] représentée par Monsieur [QK] [H] [K] [B] et par : Madame [XV] [FQ] : -Pour le préjudice d’affection : 1500 euros

Condamne la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à verser les dites sommes à leurs bénéficiaires ou représentants légaux, outre les intérêts au taux légal courant à compter du présent jugement.

Dit que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés.

Rejette les prétentions des demandeurs tendant à voir obtenir le doublement de l’intérêt légal

Condamne la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à verser aux demandeurs la somme globale de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SA MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers de chaque chef de condamnation

Jugement prononcé le 16 Octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT