Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.S. NAXAN GROUP + 2 exp [G] [L] + 1 exp et 1 grosse la SELAS JFT AVOCATS + 1 exp et 1grosse la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 03 Février 2026 DÉCISION N° : 26/00058 N° RG 25/06361 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSTG

DEMANDERESSE :

S.A.S. NAXAN GROUP C/O ADCM SECRETARIAT [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Février 2026 que le jugement serait prononcé le même jour par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Monsieur [G] [L], à la requête de la SAS Naxan Group, par acte d’huissier du 17 décembre 2025, en vue de l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [G] [L] a constitué avocat.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS Naxan Group.

À l’audience, la SAS Naxan Group s’est référée à ses conclusions de désistement. Monsieur [G] [L], qui n’avait pas conclu, n’a pas fait connaître qu’il s’opposait au désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, la SAS Naxan Group se désiste de ses demandes.

Monsieur [G] [L] n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement de la SAS Naxan Group est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SAS Naxan Group supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la SAS Naxan Group de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la SAS Naxan Group supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution