Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/11844
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/11844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQY
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/34
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. ADEM
Représentant : Me [W] [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [R] [J]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [K] [S] & [P]
Intimés
Me [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par la S.A.R.L. ADEM à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 27 janvier 2025,
Vu l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure,
Vu l'avis de caducité transmis le 3 février 2026,
Vu la réponse de Me [E] en date du 3 février 2026,
En l'absence de conclusions déposées avant le 13 janvier 2026, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 5 février 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/11844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.