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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

N° RC 25/00626 Le : 20 Janvier 2026

N° Minute : O- /26

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire / Expédition le

à

Me Deborah ALAMPI, Me Wassa SIDIBE

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Deborah ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE

d'une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 05 Janvier 2026 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M [X] et Mme [K] ont vécu en union libre jusqu'en novembre 2013, période durant laquelle ils avaient acquis en commun un bien immobilier lequel a été vendu ;

Suivant exploit en date du 30 mai 2025, M [X] a assigné madame [K] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en remboursement des sommes avancées poure elle dans le cadre du règlement du prêt immobilier commun ;

Par ordonnance en date du 30 juin 2025, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile ;

Dans le cadre de la médiation, les parties sont parvenues à un accord dont elles sollicitent aujourd'hui l'homologation ;

SUR QUOI

L'articIe 789 du code de procédure civile prévoit que : “Lorsque la demande estprésentée postérieurement à sa désignation, lejuge de la mise en état est, jusqu 'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de I'article 47 et sur les incidents mettant fin à I'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (...) ” ;

Les parties demandent l'homologation de leur accord, formalisé par un protocole qu'elles ont régulièrement signé et qui comporte leurs concessions réciproques ;

Cet accord est conforme à l'ordre public et préserve l'intérêt de chacune des parties, il convient dés lors de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire ;

Les parties sont par ailleurs convenues du désistement d'instance et d'action et de ce que chacune d'elles conservera les dépens qu'elle aura engagés ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

HOMOLOGUE le protocole d'accord signé le19 novembre 2025 par M [E] [X] d'une part, Mme [Y] [K] d'autre part, qui sera annexé à la présente ordonnance ;

Lui CONFÈRE force exécutoire ;

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M [X] ;

DIT que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;

Ainsi rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier