Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00322
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
N° RC 25/00322 Le : 22 Janvier 2026
N° Minute : O- /26
NH/SNR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie exécutoire / Expédition le
à
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, Me Sophie LENCLUD,
Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [N] né le 27 Avril 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [U] [N] né le 19 Septembre 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [N] né le 27 Mai 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Tous trois représentés par Me Sophie LENCLUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON
d'une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. PROFORBELT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. PELISSIER MIARD SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON,
d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 09 Décembre 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que la SAS PROFORBELT et la SAS PELISSIER MIARD SA ont sollicité un sursis à statuer par voie de conlusions ; que par contre aucun avocat n’intervenait plus pour eux à l’audience sur incident du 9 décembre 2025, la demande n’étant donc pas soutenue;
Que les consorts [N] pour leur part s’y opposent ;
Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;
Attendu que l’expertise en cours est en voie d’achèvement, et que le sursis à statuer qui n’est plus soutenu n’est pas opportun ;
P A R C E S M O T I F S
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer dans la présente affaire ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état silencieuse du 2 mars 2026 pour clôture sauf nouveau motif de renvoi;
Ainsi rendu le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Président Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.