Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

N° RC 25/00664 Le : 22 Janvier 2026

N° Minute : O- /26

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire / Expédition le

à

la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, la SCP MAGUET & ASSOCIES, Me Emilie ORELLE, Me Doriane RICOTTI,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [G] [M] épouse [T] née le 29 Mai 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [U] [T] né le 26 Novembre 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

d'une part,

DEFENDERESSES

S.C.I. LE LAVOIR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE LAVOIR représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE DELAMARE dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

E.U.R.L. MIL’IMMO LA REGIE MILIANTI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître François CHARPIN de la SELAS CHAINTRIER-COGEP AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 09 Décembre 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

MOTIFS

Attendu que M [T] et Mme [M] sollicitent un sursis à statuer ;

Que l’ensemble des autres parties constituées s’associent ou ne s’opposent pas à cette demande;

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;

Attendu qu'en l'espèce une expertise est en cours , dont l’issue est indispensable au jugement de l’affaire ;

Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;

Ainsi rendu le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier