Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09929
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
LYON, le 05 Février 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/09929 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVR2 joint au dossier 25/09340
S.A.S. IRSH
Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
Madame [M] [F]
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09929 et RG 25/09340
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE rendue le 07 OCTOBRE 2025
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/09929 et RG 25/09340 sous le numéro RG 25/09340
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/09929.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09929. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.