A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01399
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMNS
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 08 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00241
ASSOCIATION [6] prise en la personne de son représentant en exercice.
[Adresse 1],
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
[4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre,
assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMNS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions réceptionnées le 15 janvier 2026, la SELARL [5], conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 30 octobre 2025.
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 8], le 05 février 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
La présidente,
Corinne JACQUEMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/01399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.