Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00524
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026
N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IPU
DEMANDERESSE :
Mme [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra VANSTEELANT
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IPU
Par déclaration au Greffe en date du 04 septembre 2025, Madame [B] [U] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
Par décision en date du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de cette affaire.
Par message RPVA du 11 décembre 2025, l’avocat de la société SIA HABITAT a sollicité la réinscription de cette affaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2026.
A l’audience de ce jour, Madame [B] [U] a déclaré se désister de son instance.
La S.A. SIA HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [B] [U].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [B] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/00524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.