Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00157
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDE5 N° de Minute : 25/
JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 ---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débatset lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :28 Avril 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
S.D.C. COLLINES DU RICANTO Représenté par son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège;, Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 3] Non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
Le 1 copie exécutoire à Maître Jacques VACCAREZZA 1 copie exécutoire à Monsieur [T] [Z] 1 copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] a assigné Monsieur [T] [Z] en paiement de 2786,68 € d’arriéré de charges de copropriété arrêté au 20 Janvier 2025 et de 2500 au titre des dommages, intérêts outre 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel Monsieur [Z] s’engage à payer la somme fixée à 2517,49€, correspondant aux charges du 01/01/2020 au 26/02/2025, en douze versements de 209,80 euros le 15 de chaque mois à compter du 15 mars 2025 ainsi que les charges courantes et à venir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE, Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après audience publique par décision réputé contradictoire, insusceptible d’appel, DIT le protocole d’accord transactionnel conforme aux dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil. PRONONCE L’HOMOLOGATION du protocole du 26/02/2025 et en conséquence, CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2517,49 euros en douze versements de 209,80 euros, chaque 15 du mois, à compter du 15 Mars 2025, outre la somme de 1080 € de frais de procédure. REJETTE les demandes formées dans l’assignation en ce qu’elles seraient contraires au protocole d’accord du 26 Février 2025.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/00157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.