Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03221
- Formation
- 0P10 Aud. civile prox 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 574 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 25/03221 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QMK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 4], domiciliée : chez [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [L] né le 15 Avril 1962 à MAURITANIE, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, SDC [Adresse 6] [Adresse 3] en charge de l'immeuble [Adresse 8] a assigné [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
[L] [R] est propriétaire au sein de cet ensemble.
[L] [R] s’est montré défaillant dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu'une mise en demeure a été notifiée le 29 novembre 2024.
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, SDC [Localité 7] [Adresse 3] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 10], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :
-Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2200,09 € avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la signification du jugement -Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 618 € au titre des frais nécessaires-Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts -Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner [L] [R] au paiement des entiers dépens;-Ordonner l’exécution provisoireEt à indiquer se désister de ses demandes sauf concernant les dépens et celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cité par actes de commissaire de justice remis à étude, [L] [R] n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
[L] [R] , qui succombent, seront tenus aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Donne acte à SDC [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 3] de son désistement concernant ses demandes principales
Condamne [L] [R] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/03221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.