Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 25/00688 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOYT

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026

à : - Me Pierre BENDJOUYA, - Me Sophie TURPAIN

Copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026

à : - Centre de Médiation de la Drôme TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [W], [F], [G] [V] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 25 février 2025 par Mme [U] [Y] à M. [X] [E] et Mme [W] [V] épouse [E] tendant à voir :

- CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : . à faire réaliser les travaux de raccordement individuel d'eau et de compteur individuel d’eau du logement de Mme [U] [Y] ; . à donner à Mme [U] [Y] un jeu de clé du local où se situent tous les éléments d'équipement alimentant son logement afin qu'elle puisse y avoir accès en tous temps ;

- CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E] à payer à Mme [U] [Y] les sommes suivantes :

. 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ; . 2.000 € au titre du préjudice moral ;

- CONDAMNER M. [X] [E] à payer à Mme [U] [Y] la somme de 34.377,93 € au titre des arriérés du prêt, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER M. [X] [E] au paiement d'une astreinte de 50 € par jour de retard pour chaque échéance mensuelle de remboursement non respectée à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ;

-JIUGER qu'en cas de manquement par M. [X] [E] d'une seule échéance mensuelle de remboursement du prêt, Mme [U] [Y] sera fondée à solliciter le paiement par M. [X] [E] de l'intégralité des sommes restant dues ;

- CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E] à payer à Mme [U] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ;

Vu les conclusions d’incident concordantes aux fins de désignation d’un médiateur, déposées par les parties les 25 novembre 2025 et 2 janvier 2026 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à l’organisation d’une médiation, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 131-1 et suivants Code de procédure civile,

Commet le Centre de Médiation de la Drôme en qualité de médiateur avec pour mission :

- d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue ;

- de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

- le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 131-8 du Code de procédure civile ;

Fixe à trois mois la durée de la médiation ;

Dit que ce délai pourra être prorogé par le juge pour une nouvelle durée à la demande du médiateur ;

Dit que Mme [U] [Y] d’une part, et M. [X] [E] et Mme [W] [V] épouse [E] d’autre part devront consigner directement auprès du médiateur la somme de 700,00 € (soit 350 € pour chacune des parties) à valoir sur sa rémunération, avant le 28 février 2026, à peine de caducité ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par lettre simple, à la diligence du greffe ;

Dit que le médiateur devra faire connaître son acceptation de la mission sans délai et convoquer les parties dès qu’il aura obtenu le versement des consignations ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose (et le cas échéant, de la teneur de l’accord intervenu) ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 22 mai 2026 à 9 heures pour faire le point, avec les conseils des parties, sur le déroulement de la mesure de médiation.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT