Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01329
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 842 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS recevable la requête en relevé de forclusion, entrée au greffe le 02/12/2025, émanant de la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8],
RELEVONS ce dernier de la forclusion,
RAPPELONS qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8], et communiquée à la, administrateur, à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, mandataire, et à Me [Y] [Z].
STRASBOURG, le 14 janvier 2026
Le Greffier, Le Juge-Commissaire, [A] [T] Pierre GEISSLER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
HOLDING SIFFERLIN [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
HOLDING SIFFERLIN [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Communauté COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, [A] [T]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/01329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.