Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

SG

LE 27 JANVIER 2026

Minute n°

N° RG 24/04447 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH4G

S.A. ENEDIS (RCS NANTERRE n° 444 608 442)

C/

S.C.C.V. INTERIVES (RCS [Localité 2] n° 847 878 170)

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

1 copie certifiée conforme à : Me Emmanuelle OLLIERIC - 239 Me Olivier TOURNAIRE - CLERMONTFE

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 27 JANVIER 2026.

Prononcé du jugement fixé au 27 JANVIER 2026.

Jugement par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. ENEDIS (RCS NANTERRE n° 444 608 442), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier TOURNAIRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Emmanuelle OLLIERIC, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.C.V. INTERIVES (RCS [Localité 2] n° 847 878 170), dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 26 janvier 2026 aux termes desquelles elle se désiste de son instance et de son action ;

Vu l’absence de conclusions du défendeur ;

Attendu que, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'accueillir les conclusions de désistement de la S.A. ENEDIS ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action en raison du désistement de la partie demanderesse, ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Que sauf convention contraire, la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/04447 en raison du désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;

DIT que, sauf convention contraire, la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER