Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02850 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICHO

JUGEMENT du 14/11/2025

le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS M&M CABINET IMMOBILIER

C/

Monsieur [H] [T] [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à :

SELARL BERNADEAUX-VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS M&M CABINET IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, Avocats au Barreau de L’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T] [F] [Adresse 4], [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 23 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [F] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 3].

Le 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS M&M Cabinet Immobilier, a fait assigner M. [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner M. [H] [F] à lui payer la somme de : 2 896,60 €, au titre des charges impayées au 2ème trimestre 2925,2 100,00 €, à titre de dommages et intérêts,60,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 septembre 2025.

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintenir ses demandes accessoires.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [H] [F] ne comparaît pas.

L'affaire est mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS M&M Cabinet Immobilier de ses demandes principales initialement formées à l’encontre de M. [H] [F], il appartient au tribunal de constater celui-ci.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [H] [F] a apuré sa dette postérieurement à l’introduction de l’instance ce qui justifie qu’une action en paiement ait été formée à son encontre.

Il sera donc condamné aux dépens.   Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] la somme de 960,00 € en application de l’article précité.   Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS M&M Cabinet Immobilier formées à l'encontre de M. [H] [F] tendant au paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [H] [F] à verser au syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS M&M Cabinet Immobilier, la somme de 960,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [F] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,