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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00567
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00567 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GI2K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSE :
S.C.I. DU CHATEAU dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à : - Me BROTTIER - Me BAUDOUIN
Copie exécutoire à : -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 25 Novembre 2025.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 29 février 2024 par Mme [T] [P] contre la SCI DU CHATEAU devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à lui payer la somme de 53.390 euros correspondant à son compte courant au 31/12/2022 à parfaire au 31/12/2023 ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes : Mme [T] [P] : 10 septembre 2025 ;SCI DU CHATEAU : 03 juillet 2025 ; Vu la clôture prononcée au 23 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale de Mme [T] [P] en remboursement de son compte courant.
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il est jugé que le compte courant a pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, d'être remboursable à tout moment (Cass. Com., 10 mai 2011, n°10-18.749).
L’article Premier du Titre VI des statuts de la SCI DU CHATEAU du 23 décembre 2015 stipule que : « Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés. » (pièce [P] n°1, page 16).
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que Mme [T] [P], qui est associée à 50% de la SCI DU CHATEAU et qui a conservé sa qualité de gérante de cette société selon le dernier extrait Kbis produit aux débats (pièce SCI DU CHATEAU n°5, à jour du 10 juin 2024), sollicite du tribunal le remboursement de son compte courant d’associé, sans toutefois justifier avoir respecté la formalisme imposé par l’article Premier précité du titre VI des statuts de la SCI, en provoquant une assemblée générale, ainsi qu’elle en a le pouvoir, pour qu’une décision soit prise sur le remboursement de son compte courant d’associée.
Il en résulte que le non-respect de cette disposition spéciale, qui déroge au principe rappelé ci-dessus selon lequel le compte courant d’associé a pour caractéristique essentielle d’être remboursable à tout moment, impose le rejet de la demande en justice de remboursement du compte courant d’associée de Mme [T] [P].
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Mme [T] [P] supporte les dépens.
L’équité tirée de la situation économique de Mme [T] [P] commande de ne faire droit à aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de Mme [T] [P] en remboursement de son compte courant d’associée dans la SCI DU CHATEAU ;
CONDAMNE Mme [T] [P] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/00567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.