Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Castres
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00936
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute N° : 26/22
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE Du 27 Janvier 2026
Dossier N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C6CP
DEMANDERESSE
Madame [N] [P] [O] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (TARN) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-000436 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [C] [R] [E] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Katariina VIDAL PRADALIE, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 27 Janvier 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Olivier BOONSTOPPEL - Me Katariina VIDAL PRADALIE RPVA Dossier Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 11 juin 2024,
DEBOUTE Madame [J] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E] ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[N] [P] [O] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (81)
Et de
[M] [C] [R] [E] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (81)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 6] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] à verser une prestation compensatoire sous forme de capital à Madame [J] d’un montant de 10 000 euros ;
DIT que chacune des parties supportera ses dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Castres dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/00936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.