Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 05.01.2026 pror 26 Janvier 2026 Président :Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 03 Novembre 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me ..Philippe DE GOLBERY........ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06793 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UZH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ENDOUME, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CMC MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 février 2024, SCI ENDOUME a assigné SARL CMC MENUISERIE devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

La SCI ENDOUME propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] a contacté courant 2020 la société CMC MENUISERIE pour le remplacement de coulissants.

SCI ENDOUME a accepté le devis de cette société pour un montant de 5170 euros et a versé un acompte de 2068 euros.

La SARL CMC MENUISERIE a fourni des huisseries d’une couleur différentes de celles qui ont été commandées. Elles n’ont pas été posées.

Elle adressait une mise en demeure à la société défenderesse afin d’obtenir la mise en conformité ou le remboursement de l’acompte.

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du code de la consommation de : - à titre principal prononcer la résolution du contrat- condamner la SARL CMC MENUISERIE à lui payer à la somme de 2068 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 en remboursement du prix payé ;- condamner la SARL CMC MENUISERIE à la somme de 1500 € au titre de la résistance abusive. -Condamner SARL CMC MENUISERIE à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner SARL CMC MENUISERIE au paiement des entiers dépens -Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, SARL CMC MENUISERIE n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue par défaut et en dernier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat :

Aux termes des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, le vendeur est tenu d’une obligation de conformité, s’il ne satisfait pas à cette obligation, le contrat peut être résolu à la demande du consommateur.

En l’occurrence, le demandeur expose avoir accepté le devis de la société défenderesse, que les coulissants n’ont pas été posés faute d’être conformes au niveau de la couleur.

Le défendeur ne justifie d’aucune exécution de ses obligations.

Il conviendra donc de prononcer la résiliation du contrat entre la SCI ENDOUME et la SARL CMC MENUISERIE.

Sur les créances de SCI ENDOUME:

Le contrat litigieux étant résolu, l’acompte versé par la société défenderesse sur le compte de SCI ENDOUME sont nécessairement indûs.

SCI ENDOUME fournit au dossier un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

SARL CMC MENUISERIE , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SCI ENDOUME qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SCI ENDOUME, de condamner SARL CMC MENUISERIE à lui payer les sommes de: 2068 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 en remboursement du prix payé En revanche le demandeur ne justifie pas suffisamment de l’existence d’une résistance abusive, sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

SARL CMC MENUISERIE , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Prononce la résolution du contrat liant la SARL CMC MENUISERIE à la SCI ENDOUME

Condamne SARL CMC MENUISERIE à payer à SCI ENDOUME la somme de 2068 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 en remboursement du prix payé

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne SARL CMC MENUISERIE aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection