Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/55934
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55934 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANLM
N° :
Assignation du : 23 Juillet 2025
[1]
[1] 2 expédtions certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE
La S.A.R.L. CALIFORNIGHT [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Ségolène FOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #U0001
DEFENDERESSE
La S.C.I. GROUSSIER 12 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Cloé PROVOST, avocat au barreau de PARIS - #B0176
DÉBATS
A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juillet 2025 par la société Californight à la société SCI Groussier 12 et les motifs y énoncés;
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Californight rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 16 janvier 2026 désignant la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [K] en qualité de liquidateur ;
Vu les observations orales de la société Californight sollicitant une décision d’interruption de l’instance en vue de sa reprise ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Californight et un liquidateur a été désigné avec mission de représentation.
Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci, après mise en cause du liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’interruption de l’instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu’au 11 mai 2026 pour reprendre l'instance et disons qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 11 mai 2026 à 13h30 ;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 5] le 19 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/55934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.