Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00896
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Stéphane MORER
Expédition exécutoire délivrée le : à Me Fabrice HERCOT
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/00896 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WH2
N° MINUTE : 6
Assignation du : 16 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CLEAN SOLS [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0105
DEFENDERESSE
S.A. KEN CLUB [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0108
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur [Localité 5] DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 1er décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 janvier 2026.
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort
Vu les articles 384, 395, 399 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la société SAS CLEAN SOLS sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : Recevoir la société CLEAN SOLS en ses demandes, fins et conclusions ; L’en déclarer bien fondée ; Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CLEAN SOLS. » ; La société SA KEN CLUB a constitué avocat mais n’a pas conclu. Il sera constaté que la société SAS CLEAN SOLS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SA KEN CLUB, le désistement étant parfait en l’absence de conclusions de la société défenderesse. En application de l’article 699 du code de procedure civile, la société SAS CLEAN SOLS sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressortCONSTATE que la société SAS CLEAN SOLS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SA KEN CLUB ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE la société SAS CLEAN SOLS aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 27 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/00896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.