Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00791
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/00791
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLVK
GROSSES le
aux avocats
N° 27-2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 04 février 2026
APPELANTE :
SAS CAPLOC représentée par son président
RCS [Localité 6] 817 558 422
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,
et Me Jean Philippe LABES, SELARL A.B.L. ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PAU
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 05 septembre 2025, RG : 2025 001915
INTIMÉS :
SAS HORIZON prise en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau d'AGEN
Maître [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CAPLOC
[Adresse 3]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue le 28 janvier 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'Auch le 05 septembre 2025 ;
La SAS CAPLOC a relevé appel par acte du 23 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à bref délais par avis du greffe du 20 octobre 2025.
La déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délais ont été signifiés à la SAS HORIZON le 27 octobre 2025 à la personne de son président, et à Me [P] [D] le 28 octobre 2025 à la personne d'une secrétaire qui s'est déclarée habilitée.
[P] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CAPLOC a constitué avocat le 19 novembre 2025.
Par conclusions du 18 décembre 2025, la SAS CAPLOC a déclaré se désister de son appel.
La SAS HORIZON, intimée, n'a pas fait valoir d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que la SAS CAPLOC se désiste de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le président de chambre
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
DECISION Par requête, datée du 5 mars 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS Easy Travel, exerçant une activité de transport public routier de perso…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 906-2 alinéa 2 dudit code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magist…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
09/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/00791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.