Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/15041
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 119 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/15041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLG
Ordonnance n° 2026/M31
S.C.I. HAMEL
Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE
Appelante
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES LE GARDANON
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/15041 joint au N° RG 25/14904.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14904.
Fait à [Localité 3], le 4 février 2026
Le greffier La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 4 février 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/15041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.