Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01436
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01436 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN5M
SCI [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
SCI BEGOT [R]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN en date du 31 Mai 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 28 janvier 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
23/10/2026MOTIVATION Sur la demande de délivrance et de restitution des objets publicitaires Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiem…
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION La SCI LOUGALIMMO expose avoir acquis des consorts [VK] par acte notarié du 11 mars 2019 une propriété bâtie comprenant une maison à usage d’habitation et un terrain en nature de jardin située [Adresse 1], cadastrée sous les numéros de se…
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
21/10/2026SUR QUOI Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé to…
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
20/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou q…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 24/01436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.