Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02156
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 30 Avril 2025
Monsieur [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. [C] [H] représentée par Maître [H] [C], liquidateur judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECO DESIGN CONSTRUCTION, désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 07 novembre 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Septembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 12 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [R] [N] et Madame [K] [N] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/02156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.