Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/03668
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/03668 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6J
APPELANTE :
S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel,
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,
Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 24/03668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.