Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04694
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/04694 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZM2
APPELANT :
M. [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Gladys GOUTORBE de la SELEURL GOUTORBE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
Représentant : Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de MILLAU du 11 août 2025 en Formation paritaire n° RG : 2024 - 41952 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [X] [J] le 18 Septembre 2025 ;
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [X] [J] ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/04694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.