Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFXD

Société SC URANUS

C/ [O] [U]

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 23 Janvier 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société SC URANUS [Adresse 7] [Localité 4]

Représentée par Maître Xavier USUBELLI, Avocat au Barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 03 mai 2022, la SCI PH9 a consenti à Monsieur [O] [U] un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 409,59 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI PH9 a fait signifier à Monsieur [O] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 février 2024.

Par acte notarié du 17 avril 2025, la société SC URANUS a acquis la propriété du bien litigieux.

C'est dans ces conditions que la société SC URANUS a fait assigner Monsieur [O] [U] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 05 novembre 2025, la société SC URANUS, représentée par son Conseil, a modifié ses demandes et sollicité l'homologation du protocole d'accord conclu avec Monsieur [O] [U] le 31 juillet 2025.

Monsieur [O] [U], comparant, a également sollicité l'homologation du protocole d'accord, précisant avoir déjà commencé les versements.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 2044 du code civil définit la transaction comme le contrat écrit par lequel les parties, par ces concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du code de procédure civile précise que les dispositions de l'article 1565 précitées sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l'espèce, la société SC URANUS et Monsieur [O] [U] ont conclu un protocole transactionnel en date du 31 juillet 2025 aux termes duquel, elles sont convenues que :

- la société SC URANUS consent à un abandon partiel de créance et fixe l'arriéré locatif à la somme de 5.000 euros ; - en contrepartie, Monsieur [O] [U] s'engage à quitter les lieux loués et s'acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros, avant le 10 de chaque mois ; - l'abandon de créances est conditionné au strict respect du plan d'apurement.

Les parties sollicitent qu'il soit conféré force exécutoire à cet accord et demandent, en conséquence, son homologation au tribunal.

Il relève de l'office du Juge des contentieux de la protection de vérifier la réalité des concessions réciproques entre les parties. En l'espèce, si le protocole d'accord prévoit l'octroi de délais de paiement avec clause de déchéance du terme, celle-ci est justifiée par une réelle concession de la part de la bailleresse consistant à réduire la créance de moitié.

Cet accord étant par ailleurs conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du Code civil et portant sur les droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et de lui conférer force exécutoire.

Dès lors, il convient de l'homologuer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d'accord intervenu le 31 juillet 2025 entre d'une part, la société SC URANUS, représentée par son Conseil et Monsieur [O] [U], tel qu'annexé à la présente décision (quatre pages) ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

CONSTATE qu'aux termes dudit accord chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER