Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00597 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS6R / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [B] / [Z] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [C] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] domiciliée : chez M. [W] [R] [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 18

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 42

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [J] [I] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Novembre 2025.

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 15 février 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 29 août 2024 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 30 mai 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [D] [C] [S] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

ET DE

Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 8] (78)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que Mme [D] [B] reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne M. [V] [Z] à payer à Mme [D] [B] la somme de 15 000 (quinze mille) euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [V] [Z] et Mme [D] [B] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO pour ce qui la concerne, en tant que de besoin les y Condamne ;

Invite la partie la plus diligente à faire signifier, par acte de commissaire de justice, la présente décision à l'autre partie ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES