Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00456 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7PW / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] [A] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [R] [L] [A] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 15

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [I] [T] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 20 Novembre 2025.

Exécutoire Me BLONDE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce du 7 février 2025 ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [N] [B] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2025 ;

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [L] [A] signifiées à M. [N] [B] par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 27 octobre 2025 ;

Ecarte des débats l'attestation établie par Mme [G] [Y] produite par Mme [D] [L] [A] (pièce n°6) ;

Déclare recevable la demande en divorce formée par Mme [D] [L] [A] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D] [R] [L] [A] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (CAMEROUN)

ET DE

Monsieur [N] [I] [T] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (CAMEROUN)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Mme [D] [L] [A] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [D] [L] [A] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [N] [B] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 7 février 2025 ;

Déboute Mme [D] [L] [A] de sa demande tendant à dire que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 5 avril 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [D] [L] [A] de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [D] [L] [A] aux dépens ;

Invite la partie requérante à faire signifier, par acte de commissaire de justice, la présente décision à l'autre partie ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES