Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 22-18.783
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : W 22-18.783 Demandeur : Mme [P] et autres Défendeur : Mme [Y] et autres Requête n° : 886/25 Ordonnance n° : 88856 du 5 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [C] [Y], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [A], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [R], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [L] [P] épouse [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
M. [D] [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.783 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] à Mme [C] [Y], M. [Z] [A], M. [E] [O] et Mme [U] [O] ;
Vu la requête du 5 septembre 2025 par laquelle Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 17 août 2023 et le 1er septembre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.783 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] sont condamnés à payer à Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 5 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 6 juillet 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-18.783 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] a Mme [C] [Y], M. [Z] [A], M. [E] [O] et Mme [U] [O].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 22-18.783.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.783. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.