Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/13829
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 378 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 25/13829 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2DT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 23/00531 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelante :
Madame [L] [B], représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135
Intimées :
S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicile audit siège
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2258
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ 12 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
********
Vu la déclaration d'appel interjetée le 01 Août 2025 contre le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 03 juillet 2025, enregistrée au greffe de la cour le 21 Août 2025 ;
Vu l'ordonnance du 02 décembre 2025 prononçant la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [L] [B], notifiées le 28 janvier 2026 à l'égard de la S.A. BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A. BNP PARIBAS, notifiées le 29 janvier 2026 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [L] [B] de son désistement d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile .
Paris, le 03/02/2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/13829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.