Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01750
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
04/02/2026
N° RG 25/01750
N° Portalis DBVI-V-B7J-RBN2
Décision déférée - 10 Avril 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F23/01741
S.A.S. [5]
C/
[S] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/8
***
Le quatre Février deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémie AHARFI, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 10 avril 2025 le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a statué dans l'instance opposant Monsieur [S] [C] à la S.A.S. [5].
La S.A.S. [5] a relevé appel de la décision le 21 mai 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant Monsieur [S] [C].
Par avis du greffe en date du 10 octobre 2025, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.
Il n'a pas fourni d'explications.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu.
Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a donné aucun élément de nature à justifier d'un report du délai de trois mois précité, tel qu'une demande d'aide juridictionnelle.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons la S.A.S. [5] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/01750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.