Demande d'indemnités ou de salaires

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Versailles
Décision du
4 février 2026
Numéro de rôle
23/01391
Formation
Chambre sociale 4-3
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
345 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V35F

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2026

Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V35F dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [B] [W] épouse [Z]

née le 27 Novembre 1954 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3] / France

Représentant : Me Magali LATRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2228

APPELANTE

ET

S.A. [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier C0233119

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [B] [W] épouse [Z] de la décision rendue le 27 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A. [5], ,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Madame [B] [W] épouse [Z] a formulé le 28 janvier 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée le 28 janvier 2026 par voie électronique, a acquiescé au désistement d'appel;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [W] épouse [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [B] [W] épouse [Z] de son désistement d'appel et à la S.A. [5] de son acceptation,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [B] [W] épouse [Z].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 04 Février 2026.

La Greffière, La Présidente,

Copie aux avocats

le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 23/01391.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.