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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me AMAR (P0428) Me PIEDELIEVRE (P0238)

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18° chambre 2ème section

N° RG 25/11454 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUHO

N° MINUTE : 4

Assignation du : 29 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 janvier 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. SAS HASSAN (RCS de [Localité 5] n°792 398 604) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Ruben AMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.C. GF PIERRE (RCS de [Localité 5] n°784 333 973) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0238

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 29 août 2025 par la SAS HASSAN à l’encontre de la S.C. GF PIERRE.

Vu les conclusions du 09 janvier 2026 de la SAS HASSAN sollicitant du juge de la mise en état qu'il constate le désistement d'instance et d'action réciproque;

Vu les conclusions du 12 janvier 2026 de la S.C. GF PIERRE sollicitant de constater le désistement, ainsi que son acceptation, et d’ homologuer un protocole d'accord transactionnel ;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l’audience de mise en état du 21 janvier 2026 ;

SUR CE,   L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.   L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.   L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.

En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le19 décembre 2025 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.   Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.   Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d'instance.   Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé par la SAS HASSAN et la S.C. GF PIERRE le 19 décembre 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;   CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;   DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA