Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

N° RG 25/01138 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO6L MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : RG 25/01138 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO6L AFFAIRE : S.A.R.L. LHOMME FRERES C/ S.C.I. ATY 2M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.R.L. LHOMME FRERES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 137 313 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.C.I. ATY 2M, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 884 831 561 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 22 Janvier 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 6 Novembre 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

En suite d’une assignation du 13 mai 2024 présentée par la SARL LHOMME FRERES à l’encontre de la SCI ATY 2M aux fins de la voir condamner à lui payer un solde de marché de travaux de maçonnerie suite à construction d’un ouvrage neuf situé [Adresse 2] à SPAY(72), un jugement du Tribunal des affaires économiques du MANS du 17 janvier 2025 renvoie l’affaire devant le Tribunal judiciaire du MANS-1ère chambre civile.

Par conclusions, la SARL LHOMME FRERES sollicite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ordonnée par ordonnance de référé du 24 janvier 2025. Elle demande également que les dépens soient réservés. La demanderesse expose que le rapport d’expertise doit déterminer les éventuels désordres sur les travaux qu’elle a réalisés.

Par conclusions, la SCI ATY 2M requiert également un sursis à statuer avec des dépens réservés.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une expertise judiciaire est actuellement en cours afin de déterminer l’existence de possibles désordres sur les travaux réalisés par la demanderesse.

Or, le rapport d’expertise apparaît déterminant pour la suite de la présente procédure, notamment sur les demandes présentées par la société LHOMME FRERES et sur les comptes entre les parties. En outre, il sera noté que les parties s’accordent pour requérir un tel sursis à statuer.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 28 janvier 2027-9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise et à conclure le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RESERVONS les dépens de l’incident ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 28 janvier 2027, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judiciaire et à conclure le cas échéant.

La Greffière, La Juge de la mise en état,