Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

N° RG 24/03558 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKZK MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : RG 24/03558 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKZK AFFAIRE : S.A. ALLIANZ, S.C.I. EMMA C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSES au principal

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 110 291 dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.C.I. EMMA, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°490 986 767 dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentées par la SELARL THORRIGNAC ET ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSES au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentées par Maître Loïc CHAMPEAUX, membre de MAATEIS, société d'Avocats, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 22 Janvier 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 6 novembre 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 16 décembre 2024, la SA ALLIANZ IARD et la SCI EMMA assignent la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur du S.D.I.S 87 aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elles estiment avoir subis en suite du sursinistre d’incendie (reprise du feu) après intervention du SDIS dans la nuit du 27/28 février 2020 sur un immeuble à AIXE SUR VIENNE (87).

N° RG 24/03558 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKZK Par conclusions, la SA ALLIANZ IARD et la SCI EMMA sollicitent un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives et des dépens réservés.

Les demanderesses exposent qu’actuellement une procédure est en cours devant le Tribunal administratif de LIMOGES aux fins de déterminer la responsabilité du SDIS, et, que la décision aura un impact sur le présent litige.

Par conclusions, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES requièrent également un sursis à statuer avec des dépens réservés rappelant que les demandes d’indemnisation dans cette procédure sont identiques à celles présentées devant la juridiction administrative.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une procédure est actuellement en cours à l’encontre du SDIS devant le Tribunal administratif de LIMOGES qui devra trancher sur une possible responsabilité de celui-ci dans la survenance du sursinistre de feu (reprise de feu).

Or, la décision apparaît déterminante pour la suite de la présente procédure, notamment au vu d’une possible indemnisation de préjudices par les MMA. En outre, il sera noté que les parties s’accordent pour requérir un tel sursis à statuer.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives dans le cadre de la procédure initiée par la SCI EMMA et la SA ALLIANZ IARD selon requête du 10 décembre 2024.

Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 28 janvier 2027-9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de la procédure en cours devant les juridictions administratives et à conclure le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives dans le cadre de la procédure initiée par la SCI EMMA et la SA ALLIANZ IARD selon requête du 10 décembre 2024 ;

RESERVONS les dépens de l’incident ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 28 janvier 2027, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de la procédure administrative et à conclure le cas échéant.

La Greffière, La Juge de la mise en état,