Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WR5T CODE NAC : 14A - 9A AFFAIRE : [Y] [U] C/ [J] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [U] né le 25 Juin 2000 à CLAMART, demeurant 4 rue Paul Léautaud - 92260 FONTENAY AUX ROSES

représenté par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0549

DEFENDEUR

Monsieur [J] [S], demeurant 2 rue Blanche Festeau - 94400 VITRY-SUR-SEINE

comparant en personne mais non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 04 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Janvier 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 26 novembre 2025 par M. [Y] [U] à M. [J] [S], tendant, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, à ce qu’il soit fait injonction au défendeur, sous astreinte de 1 000 € par heure de retard à compter de la signification de l’ordonnance, de retirer immédiatement toutes les vidéos accusant le demandeur de viol, de s’abstenir de toute rediffusion ou publication de contenus identiques, et que soit ordonné la publication d’un communiqué judiciaire sur le compte du défendeur pendant 90 jours, indiquant que les vidéos sont retirées sur décision du tribunal judiciaire de Créteil, ainsi que la condamnation du défendeur en paiement de la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 4 décembre 2025 ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que, même en présence d’une contestation sérieuse, peuvent être prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Au cas présent, il est établi que M. [J] [S] a publié le 10 octobre 2025 sur TikTok une vidéo dans laquelle il accuse M. [Y] [U] d’avoir commis un viol. Cette publication persistait le 3 novembre 2025, ainsi qu’il est constaté par procès-verbal de commissaire de justice.

De telles accusations relèvent d’une atteinte à la présomption d’innocence.

En conséquence, une injonction sera délivrée dans les termes fixés au présent dispositif.

La demande de publication d’un communiqué sur tous les réseaux sociaux de M. [J] [S], qui impliquerait de mentionner l’identité complète de M. [Y] [U], sera rejetée comme de nature à nuire à la protection des droits celui-ci.

Sur la demande indemnitaire

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’atteinte à l’image, l’honneur et la réputation a généré un préjudice qui sera réparé par la condamnation de M. [J] [S] en paiement de la somme provisionnelle de 1500 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [S], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.

Considération prise de l’équité, M. [J] [S] sera condamné à payer à M. [Y] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une période de trois mois, le retrait par M. [J] [S] de l’ensemble des vidéos publiées par lui concernant M. [Y] [U] ;

Condamnons M. [J] [S] à payer à M. [Y] [U] les sommes de :

* 1 500 € à titre de dommages et intérêts provisionnels ; * 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

Condamnons M. [J] [S] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 22 janvier 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES